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Biens mal acquis : la Guinée équatoriale saisit à nouveau la cour internationale de justice de l’ONU contre la France



La Guinée équatoriale a de nouveau saisi la plus haute juridiction de l’ONU contre la France, au sujet de son immeuble confisqué dans l’affaire dite des « biens mal acquis »



La Guinée équatoriale vient de saisir à nouveau la Cour internationale de justice au motif de « crime de détournement de fonds publics » par la France, selon le communiqué du tribunal de La Haye. Elle demande aux juges de l’ONU de bloquer la vente par la France de son immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris. Cette demande de la Guinée équatoriale est faite en vertu de la convention contre la corruption de l’ONU de 2003, considérant que la France ne l’a pas respectée, a détaillé la CIJ dans son communiqué publié le 30 septembre dernier.

Nous vous prions de trouver ci-dessous, le lien du communiqué intégral de la Cour Internationale de Justice de la Haye

Samedi 1 Octobre 2022

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