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Sur son blog hébergé par le site web français Mediapart, la Cored énonce une fois encore des contrevérités. Cette association affirme de nouveau « représenter les parties civiles dans l'affaire des biens mal acquis qui vient pour une première audience devant la Cour d'Appel de Paris le 13 février 2019 ».
Faux et archi faux ! L'association Cored n'est PAS partie civile dans la procédure judiciaire dite des biens mal acquis. Le jugement rendu le 27 octobre 2017 par la 32è Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris est formel à ce sujet :
« Il résulte des éléments de la procédure que l'association qui n'est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d'un préjudice personnel s'inscrivant directement dans son objet statutaire et directement causé par les délits poursuivis, ne peut-être reçue en sa constitution de partie civile. » Autrement dit : la justice française n'a pas reconnu la Cored comme étant partie civile car elle ne remplissait pas les critères prévus par la loi pour accéder à ce statut.
Conséquence directe pour la Cored : elle est déboutée de ses prétentions financières car elles sont illégitimes aux yeux de la justice française. Pour mémoire, la Cored réclamait le paiement de 400 000 euros « en réparation de son préjudice propre et de celui de ses différents membres, la Cored s'engageant à rétrocéder à chacune des 19 organisations membres la somme de 20 000 euros ». Un esprit mal tourné y verrait une habile tentative d'escroquerie en bande organisée que la justice française a empêché...
Il est parfaitement honteux que des individus retoqués poliment mais fermement par la justice française se permettent d'affirmer le contraire sur internet. Et plus encore qu'ils tentent de lever des fonds pour financer leurs actions en dupant leurs donateurs à ce point.
Deuxième mensonge de la Cored : une audience prévue pour le 13 février prochain qui serait la première audience du procès en appel des biens mal acquis. Là encore faux et archi faux.
S'il y a bien une audience prévue à cette date, il s'agit d'une audience dite de fixation dont l'objet est de fixer la date à laquelle l'affaire sera examinée par la Cour. Et en aucun cas du début du procès en appel des biens mal acquis comme l'affirme la Cored.
En France, l'escroquerie en bande organisée est passible de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. La diffusion de fausses nouvelles est, elle, punie d'une amende de 45 000 euros. Et ça, c'est le Code Pénal qui le dit.
G.CADEMO
Faux et archi faux ! L'association Cored n'est PAS partie civile dans la procédure judiciaire dite des biens mal acquis. Le jugement rendu le 27 octobre 2017 par la 32è Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris est formel à ce sujet :
« Il résulte des éléments de la procédure que l'association qui n'est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d'un préjudice personnel s'inscrivant directement dans son objet statutaire et directement causé par les délits poursuivis, ne peut-être reçue en sa constitution de partie civile. » Autrement dit : la justice française n'a pas reconnu la Cored comme étant partie civile car elle ne remplissait pas les critères prévus par la loi pour accéder à ce statut.
Conséquence directe pour la Cored : elle est déboutée de ses prétentions financières car elles sont illégitimes aux yeux de la justice française. Pour mémoire, la Cored réclamait le paiement de 400 000 euros « en réparation de son préjudice propre et de celui de ses différents membres, la Cored s'engageant à rétrocéder à chacune des 19 organisations membres la somme de 20 000 euros ». Un esprit mal tourné y verrait une habile tentative d'escroquerie en bande organisée que la justice française a empêché...
Il est parfaitement honteux que des individus retoqués poliment mais fermement par la justice française se permettent d'affirmer le contraire sur internet. Et plus encore qu'ils tentent de lever des fonds pour financer leurs actions en dupant leurs donateurs à ce point.
Deuxième mensonge de la Cored : une audience prévue pour le 13 février prochain qui serait la première audience du procès en appel des biens mal acquis. Là encore faux et archi faux.
S'il y a bien une audience prévue à cette date, il s'agit d'une audience dite de fixation dont l'objet est de fixer la date à laquelle l'affaire sera examinée par la Cour. Et en aucun cas du début du procès en appel des biens mal acquis comme l'affirme la Cored.
En France, l'escroquerie en bande organisée est passible de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. La diffusion de fausses nouvelles est, elle, punie d'une amende de 45 000 euros. Et ça, c'est le Code Pénal qui le dit.
G.CADEMO
