Guinée équatoriale : Responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise suite à la révision du Code pénal

La Guinée équatoriale a mis à jour son code pénal avec l'introduction du Code pénal 4/2022.

Elle propose des évolutions réglementaires importantes en définissant des circonstances particulières dans lesquelles les administrateurs de l'entreprise, malgré leur fonction de garants, sont personnellement responsables de leurs actes posés au profit de la structure sociale. Par conséquent, les administrateurs qui se portent garants sont responsables envers la société, ses propriétaires et ses créanciers de tout dommage causé par fraude ou infraction par négligence aux responsabilités et obligations inhérentes à l'exercice de leurs fonctions.

" Le nouveau Code pénal 4/2022 répond à cette double nécessité en transposant certains comportements pouvant être commis par les administrateurs de l'entreprise avec un risque pénal important"

Par le passé, la plupart des manquements des administrateurs étaient résolus par une procédure commerciale selon l'"Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique" de l'OHADA. En réalité, il y avait un vide juridique en Guinée équatoriale en raison d'un manque de transposition, rendant presque difficile la sanction pénale des administrateurs en l'absence d'une loi qui, en plus de définir le type de crime, préciserait également les conséquences de son commission.(nullum poena sine lege). Cependant, le nouveau Code pénal 4/2022 répond à cette double nécessité en transposant certains comportements pouvant être commis par les administrateurs de l'entreprise avec un risque pénal important pour eux.

Plusieurs hypothèses peuvent être distinguées entre les conduites. L'article 389 du Code pénal stipule que les actions suivantes constituent des violations du régime des sociétés, Ceux qui :

-lors de la constitution ou de la restructuration de la société, déclarer de fausses informations telles que par exemple en relation avec la composition de l'actionnariat ou la répartition et le décaissement des actions,

-falsifier des comptes ou des documents devant refléter la situation juridique ou économique de l'entreprise,

-disposer frauduleusement des actifs de la société ou contracter des obligations au nom de la société,

-abuser de sa majorité au sein de l'assemblée générale ou de l'organe d'administration en imposant des résolutions objectivement préjudiciables aux intérêts de la société,

-falsifier frauduleusement les résolutions prises lors des réunions, soit par l’utilisation de majorités fictives, l’abus de signatures vierges ou l’attribution indue de droits de vote à ceux qui n’ont pas de tels droits, soit empêcher l’utilisation de ces droits par ceux qui y ont légalement droit,

-entraver ou entraver le fonctionnement des organismes au contrôle desquels ils sont soumis.

Comme mentionné ci-dessus, les conséquences pénales de la commission de ces infractions sont potentiellement pertinentes et, dans les cas très graves, peuvent entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et une amende très sévère pouvant aller jusqu'à 500 mois. Par conséquent, la responsabilité pénale individuelle incluse dans cette réforme pénale vise à protéger les intérêts des actionnaires, des créanciers et des tiers qui, au sens large, pourraient être lésés par la commission de ces actes.

En bref, les entreprises doivent disposer de conseils juridiques de qualité pour la mise en œuvre de plans de conformité et de prévention des risques qui entravent ou empêchent l'abus de fonctions par les administrateurs de l'entreprise.

Source : APO Group au nom de Centurion Law Group.