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La France et la Guinée-Equatoriale devant la CIJ





« Les principes internationaux font que chaque Etat dispose d'une souveraineté, que personne, aucun autre Etat, ne peut s'ingérer dans cette souveraineté, et qu'il y a une égalité entre Etats. Si on laissait faire cela, cela voudrait dire qu'aujourd'hui n'importe quel pays peut fouiller dans les affaires d'un autre pays. Ce que l'ONU protège. » c’est ce qu’avait déclaré Olivier Metzner alors avocat défendant les intérêts du Vice-président 2 de la Guinée-Equatoriale dans cette affaire à rebondissements, en Septembre 2012.

Que vise la France dans cette affaire ? Saisir l’immeuble abritant les services de l’Ambassade de France sis au 42 Avenue Foch. Ces services sont occupés par la Mission diplomatique Equato-Guinéenne depuis Octobre 2011.

Or en Février 2012, en parfaite violation de la convention de Vienne, des juges français flanqués de policiers ont pénétré dans cette espace en vue d’une perquisition avec saisine d’objets. Quelles sont les dispositions de l’article 22 de la convention ? Dans ses alinéas 1, 2 et 3, il est dit dans le premier alinéa que : « Les locaux de la mission sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'Etat accréditaire d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. » L’alinéa deux dispose que : « L'Etat accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. » Enfin l’alinéa 3 dit : « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution. »

Comment l’Etat français peut-il se défendre devant la clarté de ces dispositions ? Dans cette affaire, la justice française s’est copieusement laissée manipulée par Sherpa et l’Etat français avec. Pour sauver sa mise, des officines orientent à grand renfort médiatique l’opinion française et internationale sur une affaire de babioles : Véhicules, vins de marques, collection de tableau, collection Saint Laurent et Berger, etc. achetés à coup de millions d’euros. C’est de la pure distraction. Tout cela a pour vocation d’occulter la véritable affaire. La Véritable affaire réside dans ce que la France officielle veut amener sa justice à dissimuler : la violation de la convention de Vienne.

Car l’Etat français devait empêcher des juges de mener une opération dans un lieu classé mission diplomatique au nom de l’alinéa 3 de l’article 22 de cette convention qu’elle a ratifié en 1970. A savoir que : « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution. »

Avec toute l’arrogance qu’on reconnaît à l’association Sherpa, son juge Maud Pedriel, balancera une rhétorique sur RFI (26/09/2012) en parlant de « mise à plat des immunités de complaisance ». Le pouvoir français s’y collera. Mieux, les biens saisis sont vendus aux enchères chez Drouot pour une valeur de 2,8 millions d’euros qui entreront dans le porte-monnaie du Trésor français selon le Monde.fr du 27 Mai 2016.


On ne peut pas dire que la Guinée-Equatoriale vis à vis de la France n’a pas fait montre de patience, de recul et de retenue. Depuis 2011 que cette affaire a été déclenchée la Guinée-Equatoriale n’a pas cessé d’appeler la France à s’asseoir pour régler cette affaire au plan diplomatique. Car elle était en tout et pour tout une affaire dont le règlement n’appelait qu’une solution diplomatique. A tous ces appels lancés à l’endroit de l’Hexagone, c’est par un silence qui frise le mépris que les autorités de la Guinée-Equatoriale ont essuyé.

Aujourd’hui, l’ancienne colonie espagnole a porté l'affaire devant la Cour Internationale de Justice de La Haye, dans le souci de trouver une solution devant une instance neutre, et la France officielle doit saisir cette opportunité.




Samedi 18 Juin 2016

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