L'accueil
La présidence de la République de Guinée équatoriale a publié le décret-loi no 45/2020, en date du 24 avril, portant réduction du capital social minimum pour la constitution de sociétés commerciales à responsabilité limitée en République de Guinée équatoriale.
Nous reproduisons le contenu complet du décret-loi :
«La Loi fondamentale, dans son article 26, dispose que le système économique de la Guinée équatoriale est fondé sur le principe de libre marché et d’entreprise, ce qui implique notamment un mandat aux pouvoirs publics de faciliter le déploiement de l’initiative privée, en supprimant les obstacles qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la réalisation de ses projets d’investissement et il est constaté que le régime actuel de création de sociétés à responsabilité limitée constitue l’un de ces obstacles.
CONSIDÉRANT que la législation de l’Organisation pour l’harmonisation du décret commercial en Afrique (OHADA), applicable dans notre pays en la matière, a déjà dispensé en son temps que le capital Social Minimum nécessaire pour la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée est d’un million (1.000.000) FCFA. Toutefois, ce montant s’avère très lourd pour le petit commerçant dans son initiative privée.
CONSIDÉRANT que de nombreux entrepreneurs, faute de liquidités ou de capacité d’endettement suffisante, ont renoncé à leur intention d’investir et, dans certains cas, préfèrent le faire en dehors de la légalité, en restant immergés, ainsi dans le domaine de ce que l’on appelle l’économie souterraine.
TENANT COMPTE de la récente réforme opérée à l’article 331 de l’Acte uniforme de l’OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupes d’intérêt économique, qui habilite les législateurs nationaux à former le régime de constitution des sociétés commerciales à responsabilité limitée aux besoins et aux circonstances spécifiques dans leurs pays respectifs, en diminuant ou en augmentant le montant du capital social minimum nécessaire.
CONSIDÉRANT que le processus actuel d’expansion de l’économie de la Guinée équatoriale recommande de diminuer le capital social minimum requis pour la constitution de la société commerciale à responsabilité limitée afin de motiver, d’encourager et de soutenir l’initiative privée nationale, en créant ainsi une conscience et des attitudes entrepreneuriales pour garantir le régime économique de la Guinée équatoriale.
Sur proposition du Ministère de la justice, du culte et de l’administration pénitentiaire, après délibération et proposition du Conseil interministériel lors de sa réunion du 21 avril 2020.
DISPOSITION
Article unique.- Le montant de CENT Mille (100.000) FCFA est fixé comme Capital Social Minimum pour la constitution de Sociétés à Responsabilité Limitée en République de Guinée Équatoriale.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Les Promoteurs de projets de constitution de Sociétés Commerciales à Responsabilité Limitée, dont le traitement était en cours, pourront bénéficier des dispositions du présent Décret dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son entrée en vigueur.
DISPOSITION ADDITIONNELLE
Le Ministère de la justice, du culte et de l’administration pénitentiaire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application correcte et effective du présent décret.
DISPOSITION DÉROGATOIRE
Sont abrogées toutes les dispositions d’un rang égal ou inférieur qui s’opposent au contenu du présent décret.
DISPOSITION FINALE
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication par les médias nationaux et sans préjudice de sa publication au Journal officiel de l’État.
C’est ce que prévoit le présent décret, donné à Malabo vingt-quatre jours du mois d’avril de l’an deux mille vingt.
Pour une meilleure Guinée
Obiang Nguema Mbasogo
Président de la République".
Source : Guineainfomarket
Nous reproduisons le contenu complet du décret-loi :
«La Loi fondamentale, dans son article 26, dispose que le système économique de la Guinée équatoriale est fondé sur le principe de libre marché et d’entreprise, ce qui implique notamment un mandat aux pouvoirs publics de faciliter le déploiement de l’initiative privée, en supprimant les obstacles qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la réalisation de ses projets d’investissement et il est constaté que le régime actuel de création de sociétés à responsabilité limitée constitue l’un de ces obstacles.
CONSIDÉRANT que la législation de l’Organisation pour l’harmonisation du décret commercial en Afrique (OHADA), applicable dans notre pays en la matière, a déjà dispensé en son temps que le capital Social Minimum nécessaire pour la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée est d’un million (1.000.000) FCFA. Toutefois, ce montant s’avère très lourd pour le petit commerçant dans son initiative privée.
CONSIDÉRANT que de nombreux entrepreneurs, faute de liquidités ou de capacité d’endettement suffisante, ont renoncé à leur intention d’investir et, dans certains cas, préfèrent le faire en dehors de la légalité, en restant immergés, ainsi dans le domaine de ce que l’on appelle l’économie souterraine.
TENANT COMPTE de la récente réforme opérée à l’article 331 de l’Acte uniforme de l’OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupes d’intérêt économique, qui habilite les législateurs nationaux à former le régime de constitution des sociétés commerciales à responsabilité limitée aux besoins et aux circonstances spécifiques dans leurs pays respectifs, en diminuant ou en augmentant le montant du capital social minimum nécessaire.
CONSIDÉRANT que le processus actuel d’expansion de l’économie de la Guinée équatoriale recommande de diminuer le capital social minimum requis pour la constitution de la société commerciale à responsabilité limitée afin de motiver, d’encourager et de soutenir l’initiative privée nationale, en créant ainsi une conscience et des attitudes entrepreneuriales pour garantir le régime économique de la Guinée équatoriale.
Sur proposition du Ministère de la justice, du culte et de l’administration pénitentiaire, après délibération et proposition du Conseil interministériel lors de sa réunion du 21 avril 2020.
DISPOSITION
Article unique.- Le montant de CENT Mille (100.000) FCFA est fixé comme Capital Social Minimum pour la constitution de Sociétés à Responsabilité Limitée en République de Guinée Équatoriale.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Les Promoteurs de projets de constitution de Sociétés Commerciales à Responsabilité Limitée, dont le traitement était en cours, pourront bénéficier des dispositions du présent Décret dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son entrée en vigueur.
DISPOSITION ADDITIONNELLE
Le Ministère de la justice, du culte et de l’administration pénitentiaire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application correcte et effective du présent décret.
DISPOSITION DÉROGATOIRE
Sont abrogées toutes les dispositions d’un rang égal ou inférieur qui s’opposent au contenu du présent décret.
DISPOSITION FINALE
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication par les médias nationaux et sans préjudice de sa publication au Journal officiel de l’État.
C’est ce que prévoit le présent décret, donné à Malabo vingt-quatre jours du mois d’avril de l’an deux mille vingt.
Pour une meilleure Guinée
Obiang Nguema Mbasogo
Président de la République".
Source : Guineainfomarket
