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Procès contre le Vice-Président : Les avocats de la Défense vont déposer une question prioritaire de constitutionnalité





Procès contre le Vice-Président : Les avocats de la Défense vont déposer une question prioritaire de constitutionnalité
Mercredi 28 juin à l’audience, la défense du Vice-Président de Guinée Equatoriale Nguema Obiang Mangue, a annoncé qu'elle allait déposer une question prioritaire de constitutionnalité, alors que les débats doivent s'achever lundi. Cette procédure, qui existe en droit français depuis 2008, permet de contester l'utilisation d'une loi devant le Conseil constitutionnel. Si cette QPC était recevable, elle aurait pour effet de renvoyer le procès des biens mal acquis à un horizon lointain.

Après avoir multiplié les exceptions de nullité, la défense de Teodoro Nguema Obiang Mangue tente encore d'obtenir un renvoi avec cette fois une question prioritaire de constitutionalité, sur la compétence des juges français pour des faits commis à l'étranger par des étrangers. D'ordinaire c'est plutôt au début et non pas à la fin d'un procès qu'une QPC est formulée. Affaire à suivre !

Source : RFI/AFP

LAOTRAVOZ.INFO
Jeudi 29 Juin 2017

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